Le droit à l’oubli

Depuis un arrêt du 13 mai dernier de la Cour de justice de l’Union Européenne, les internautes ont la possibilité, via un formulaire, de demander à Google la désindexation d’un contenu web les concernant. Il ne s’agit pas de supprimer une information mais de ne plus la référencer dans les moteurs de recherche. Déjà 135 000 demandes ont été faite concernant 470 000 liens. D’après une étude de l’Institut réputation VIP, sur l’ensemble des demandes envoyées, 53% ont été accepté, 32% se sont vues refusées et 15% sont en cours de traitement nécessitant plus d’informations pour émettre une réponse. Les chiffres sont parlant, le droit à l’oubli est fortement utilisé et devrait l’être encore plus dans les prochains mois.

Droit à l'oubli

Le droit à l’oubli est la suite (logique ?) du droit à l’effacement de données numérique, consacrée en France par la loi Informatique et Liberté de 1978, revu et étendu en 2011 et qui ne concerne que les données personnelles. Considéré comme « un droit fondamental de l’Homme dans l’environnement numérique », il donne la possibilité aux individus de demander la suppression de leurs données personnelles si celles-ci sont conservées plus que nécessaire (article 6) ou si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées (article 40). Depuis l’arrêt de la CJUE, ce droit est étendu à tous les pays européen, nous avons donc franchi un pas supplémentaire dans le contrôle de l’utilisation d’internet et des contenus qui le compose.

Difficile à mettre en œuvre, cette décision amène avec elle plusieurs problématiques. Tout d’abord, la question est de trouver un juste équilibre entre l’intérêt privé et le droit au public d’accéder à l’information. Liberté d’expression et droit au respect de la vie privée s’opposent dans ce cas. La limite à ne pas franchir étant la censure. Et c’est à Google seul, pour le moment, de déterminer si la balance penche plus pour l’individu qui souhaite voir des informations le concernant disparaître ou si l’intérêt public doit être privilégié au détriment de cet individu. Autrement dit, il est le seul juge pour statuer et devient responsable du traitement des données.

Ensuite, cela pose des questions en termes d’e-réputation et de liberté sur internet. Près de 13% des demandes concernent des publications anciennes regrettées par les protagonistes. Le « préjudice » dans ce cas est moins avéré qu’un contenu injurieux ou diffamatoire. Les conditions pour voir sa demande acceptée doivent donc prendre en compte le degré de gravité du contenu traité et l’individu en question (personne publique ou non par exemple). Google refuse ainsi la désindexation des contenus crées par les internautes eux-mêmes.

Le géant du web s’est rapidement plié à cette décision avec l’élaboration du formulaire un mois environ après la décision. Mais il la critique néanmoins vivement et n’est pas le seul ! Nous verrons donc dans les mois prochains comment cette situation va évoluer.


 

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